La mise en location d’un bien d’habitation

Stages inter-entreprises

• Durée 7 heures

Dates et lieux

• Centre Agde (à définir)
• Centre de Béziers (à définir)

Méthode pédagogique

• Alternance entre théorie et pratique
• Formateur spécialisé en droit de l'immobilier
• Formation à jour de toute réforme

 Programme de formation :

I. La loi du 06/07/1989

• Connaitre les différents types de baux
• Différencier un bail nu d’un bail meublé à titre de résidence principale
• Connaitre le bail mobilité et ses modalités d’application
• Comprendre les obligations du bailleur à la mise à bail et en cours de bail
• Comprendre les obligations du locataire en cours de bail
• Comprendre le droit au renouvellement et la tacite reconduction
• Gérer l’abandon de domicile, le décès et le divorce du locataire
• Savoir prendre en charge le congé donné par le locataire
• Savoir adresser congé pour le compte du bailleur
• La responsabilité de l’agent immobilier

II. La mise en location du logement

• Connaitre les obligations en matière de mandat de location
• La détermination des honoraires locatifs (zone tendue/zone non tendue)
• Savoir réaliser la mise en publicité du bien
• Connaitre les documents de sélection du locataire et la lutte contre les discriminations
• Savoir réaliser l’étude de solvabilité du locataire
• Garantir les risques locatifs (assurances, cautions, dépôt de garantie)
• Rédiger le contrat de bail et en maitriser l’exécution
• Connaitre les annexes obligatoires au bail
• Fixer le loyer et les charges (encadrement, zone tendue/non tendue, dispositif fiscal/sociaux)
• Réaliser une quittance de loyer
• Réaliser un état des lieux d’entrée

III. La fiscalité des revenus locatifs

• Comprendre l’imposition des revenus locatifs
• Identifier les spécificités du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
• Identifier les spécificités du régime des revenus fonciers
• Calculer l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés