Le Compromis de vente de biens immobiliers
Objectifs de la formation:
- Connaître les règles légales applicables aux parties
- Savoir rédiger un compromis de vente
- Savoir analyser la situation des parties et de la propriété à vendre au regard de la réglementation
- S’adapter aux spécificités propres à chaque vente
Public :
- Agent immobilier et leurs collaborateurs
Durée de formation:
- 1 jour (7 heures) - Formation loi ALUR à Béziers, Agde ou Intra-entreprise
Stages inter-entreprises
- Budget :
- Durée 7 heures
Dates et lieux
- Centre Agde (à définir)
- Centre de Béziers (à définir)
Méthode pédagogique
- Alternance entre théorie et pratique
- Formateur spécialisé en droit de l'immobilier
- Formation à jour de toute réforme
Programme de la formation :
I. Le compromis de vente d’immeubles
- La forme juridique de l’acte sous seing privé, ses particularités
- La compréhension du compromis de vente par les parties
- L'obligation d'informations préalables à la constitution du dossier par le vendeur
- Les conditions suspensives
- Le dépôt de garantie et le compte séquestre
- La protection de l’acquéreur/emprunteur
- Le transfert de propriété et les droits de préemption
- La notification du compromis à l’acheteur
II. L’anticipation des risques associés à la rédaction d’un compromis de vente
- La condition suspensive d’obtention du prêt
- Les avenants au compromis de vente
- Les conditions suspensives liées à l'obtention des pièces d’urbanisme
- L'acheteur et le délai de rétractation
- Les particularités en matière de vente de lots en copropriété
- Le refus d’obtention d'un financement
- Les dates de validité et de caducité du compromis de vente
- Le devoir de conseil du professionnel de l'immobilier
