Pratique et réglementation des baux commerciaux
Objectifs de la formation :
- Identifier les particularités du bail commercial
- Savoir rédiger les principales clauses du bail commercial
- Connaître les aspects fiscaux du bail commercial
Public :
- Agent immobilier
- Administrateur de biens
- Directeur immobilier, directeur financier
- Et généralement toute personne ayant en charge la conclusion, la gestion et la fin du bail commercial
Durée de formation :
- 1 jours (7 heures) - Formation loi ALUR à Béziers, Agde ou intra-entreprise
Stages inter-entreprises
- Durée 7 heures
Dates et lieux
- Centre Agde (à définir)
- Centre de Béziers (à définir)
Méthode pédagogique
- Alternance entre théorie et pratique
- Formateur spécialisé en droit de l'immobilier
- Formation à jour de toute réforme
Programme de la formation :
I. Cerner le champ d'application des baux commerciaux
- Déterminer le champ d'application du statut des baux commerciaux
- Différencier le bail commercial du bail professionnel
- Différencier le bail commercial du bail dérogatoire
- Connaitre les avantages et les inconvénients du bail commercial
- Différencier le fonds de commerce, le local commercial et le bail commercial
II. Maîtriser l'exécution du bail commercial
- Rédiger un bail commercial (formalisme, clauses, mentions obligatoires)
- Déterminer l'activité pouvant être exercée dans les locaux
- Fixer le loyer lors de la mise à bail
- Connaitre les modalités de révision et déplafonnement du loyer en cours de bail
- Identifier et répartir les charges locatives
- Connaître le régime fiscal du loyer et des charges locatives pour le locataire et le bailleur
- Répartir l'obligation de réparation et d'entretien des locaux entre le locataire et le propriétaire
- Différencier et connaitre les obligations en matière de cession du droit au bail (pas-de-porte), de fonds de commerce et de sous-location
- Connaître les droits et obligations en matière de changement d’activité (déspécialisation partielle ou totale)
III. Maîtriser la fin du bail commercial
- Appréhender la durée du bail commercial
- Exercer le droit au renouvellement par le locataire ou par le bailleur
- Contester ou refuser le droit au renouvellement du bail
- Calculer l’indemnité d’éviction
- Résilier le bail commercial par le jeu d'une clause ou par une décision de justice
