Fiabiliser les promesses de ventes
Objectifs de la formation :
- Sécuriser la signature et la rédaction des promesses de vent
- Intégrer la loi ALUR et la réforme du droit des obligations
- Repérer et anticiper les risques
Public :
- Agents immobiliers et leurs collaborateurs
- Juristes immobiliers
Durée de formation:
- 1 jour (7 heures ) - Formation loi ALUR à Béziers, Agde ou intra-entreprise
Stages inter-entreprises
- Durée 7 heures
Dates et lieux
- Centre Agde (à définir)
- Centre de Béziers (à définir)
Méthode pédagogique
- Alternance entre théorie et pratique
- Formateur spécialisé en droit de l'immobilier
- Formation à jour de toute réforme
Programme de formation :
Les points à surveiller dans toutes les promesses
- Réunir et intégrer les annexes aux promesses : le dossier de diagnostic technique, en cas d'occupation du bien, en présence de servitudes.
- Insérer et rédiger des conditions suspensives : l'obtention d'un prêt, d’obtention d’autorisation de construire, en cas de vente en cascade.
- Adapter la promesse aux situations particulières : en cas de projet de construction proche, en cas d’entrée en jouissance différée et anticipée du bien, en cas d’occupation du bien.
- Purger le délai de rétractation de l'acquéreur et les droits de préemption modalités, conseil de rédaction.
- Savoir réagir face à une difficulté d'exécution : en cas de détérioration ou de destruction du bien, en cas de refus de signer l'acte authentique de vente.
- Protéger son droit à rémunération : l'adéquation des termes du mandat et du compromis, la modification de la charge des honoraires.
Les points à surveiller dans chaque type de promesses
- Intégrer les particularités des promesses de vente de lot de copropriété : les annexes et diagnostics propres à la vente d'un lot de copropriété, les nouveaux documents à fournir, la clause relative aux charges de copropriété et les travaux.
- Éviter les pièges de la VEFA : les particularités du contrat de réservation, les mentions obligatoires, conseils de rédaction.
- Assimiler les particularités d'une vente d'immeuble de moins de 10 ans : rappel de la loi SPINETTA, les documents à annexer, l'assurance dommage-ouvrage et la RCP des constructeurs.
- Conclure une promesse de vente portant sur un terrain à bâtir : différencier le terrain hors et dans un lotissement, les particularités de la désignation du terrain.
